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Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Conformément à l’article 171 de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, le conseil municipal du 30 Juin 2011 a délibéré pour fixer les modalités de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en substitution à la taxe sur les affiches et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes sur le territoire de la commune.

La ville de Périgny a fixé les tarifs des différents dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes à 100 % des tarifs maximaux déterminés par l’article L. 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, et a décidé d’exonérer les enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m².

L’article L.2333-12 du CGCT précise qu’à l’expiration de la période transitoire, les tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

Le Conseil Municipal a décidé, par délibération du 4 juin 2015, le maintien des tarifs de 2015 en 2016. Sans autre décision, ces tarifs seront appliqués en 2017.

Le Conseil Municipal a décidé, par délibération du 11 mai 2017 une augmentation des tarifs pour 2018 de +0,6% correspondant au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac (source INSEE taux de croissance IPCn-2).

Télécharger la délibération précisant les tarifs de la TLPE pour 2018

Télécharger le CERFA 15702-02 (déclaration TLPE)

Télécharger la notice d’information

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