Urbanisme
La réforme sur les autorisations d’urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007 est destinée à remplacer les 11 actes existant actuellement par 3 régimes distincts :
- la déclaration préalable,
- le permis de construire ou de démolir,
- le permis d’aménager.
Le champ d’application est fixé désormais de façon exhaustive.
Neuf
Les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire. Le décret fixe la liste exhaustive des constructions soumises à simple déclaration et de celles qui sont dispensées de formalités.
Rénovations
Les travaux sur les constructions existantes sont par principe dispensés de formalités. Le décret fixe la liste exhaustive des travaux sur constructions existantes soumis à permis de construire et de ceux qui sont soumis à simple déclaration préalable.
Aménagements
Les aménagements sont par principe, également dispensés de formalités. Le décret fixe la liste exhaustive des aménagements soumis à permis d’aménager et de ceux qui sont soumis à simple déclaration préalable.
Démolitions
Les démolitions nécessitent un permis de démolir dans les secteurs protégés (secteurs sauvegardés, sites, périmètres de protection des monuments historiques) et dans les territoires où les communes l’ont institué.
Demandes de permis
Pour tout renseignement complémentaire sur les démarches à effectuer concernant les demandes de permis :
- Consultez la page du site www.service public.fr consacrée aux démarches liées à la construction.
- Contactez le service urbanisme de la Mairie au 05 46 44 16 22 (ouvert du lundi au vendredi, de 8h50 à 12h00 et de 13h00 à 17h00)
