Pourquoi des ZAENR ?
Les zones d’accélération de la production d’énergie renouvelable (ZAENR) constituent une des nombreuses dispositions introduites par la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (loi APER) du 10 mars 2023.
Ce que sont les ZAENR :
- Techniquement :
- Les ZAENR sont des secteurs géographiques au sein desquels les projets de production d’énergie renouvelable bénéficieront d’avantages d’ordre économique (bonification du tarif de revente de l’énergie produite par exemple) et administratif (simplification de certaines procédures).
- C’est aux communes qu’il revient de définir les ZAENR qu’elles souhaitent voir mises en place sur leur territoire après une concertation du public selon des modalités qu’elles auront elles-mêmes définies.
- Les zones doivent être précisées pour chaque source d’ENR (solaire, éolien, géothermique, méthanisation, bois-énergie…) et resteront valables 5 ans.
- Sur le terrain :
- Puisqu’avantager les projets implantés dans les ZAENR revient à réduire la probabilité de voir se concrétiser ceux situés en dehors, les ZAENR sont pour les communes un outil de planification du développement des ENR sur leur territoire. Elles témoignent de la volonté des élus locaux de voir des projets ENR s’implanter sur une partie du territoire communal plutôt qu’une autre.
- Il s’agit également d’un moyen pour les communes d’afficher leur volonté de contribuer à l’atteinte des objectifs locaux (PCAET), régionaux (SRADDET) et nationaux (PPE) de production d’énergie renouvelable.
Ce que ne sont pas les ZAENR :
- Techniquement :
- Les ZAENR ne sont pas exclusives : des projets pourront toujours s’implanter en dehors de ces zones dès lors qu’ils seront conformes à la réglementation en vigueur.
- Les ZAENR ne constituent en rien un assouplissement de la réglementation. Les projets continueront à être instruits de la même façon qu’ils soient dans une ZAENR ou en dehors, notamment au regard des règles d’urbanisme.
- Sur le terrain :
- Sachant que la conformité des projets continuera d’être évaluée au cas par cas et avec le même degré d’exigence, il n’est pas absolument nécessaire de prendre en considération les contraintes réglementaires dans la délimitation des ZAENR.
- L’identification d’une ZAENR ne présage pas obligatoirement de l’implantation d’un projet. Il s’agit pour les communes d’une opportunité de cibler des zones préférentielles de développement.
Modalités d’identification des ZAENR
Il revient aux communes d’identifier des ZAENR sur leur territoire avant le 31 décembre 2023 après une concertation du public.
Après modification éventuelle des zones proposées à la concertation en fonction des avis recueillis, la commune délibère pour identifier ses ZAENR.
Les propositions de ZAENR des communes sont remontées au Conseil Régional de l’Energie (CRE) qui évalue à l’échelle du département l’adéquation entre les perspectives de développement des ENR offertes par les zones proposées et les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie.
Si les ZAENR sont jugées insuffisantes, les communes disposeront d’un délai supplémentaire de 3 mois pour en identifier de nouvelles.
L’entrée en vigueur des ZAENR n’est effective qu’après avis conforme des communes, chacune pour ce qui concerne les zones d’accélération situées sur son territoire.
Les ZAENR identifiées sur la commune de Périgny : cliquez ici
Et donnez votre avis en déposant une motion dans le registre en mairie ou par mail à accueil@ville-perigny.fr jusqu’au 5 décembre 2023.