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du 7 janvier au 7 février // Enquête publique projet d’aménagement foncier

Avis d’enquête sur le projet d’aménagement foncier et le programme des travaux connexes de Dompierre sur Mer et Périgny

Les propriétaires fonciers, les exploitants concernés, les titulaires de droits réels afférents aux immeubles soumis à l’aménagement foncier agricole et forestier des communes de Dompierre sur Mer et de Périgny ainsi que les tiers intéressés, sont informés que la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier a procédé à l’établissement du projet d”aménagement foncier et que sur sa proposition, l’enquête publique réglementaire sur le projet d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental et le programme des travaux connexes sera ouverte par Monsieur le Président du Conseil Départemental mardi 7 janvier 2020 à 9h jusqu’au vendredi 7 février 2020 à 16h30.

Les nouvelles limites seront matérialisées sur le terrain à l’aide de bornes.

Le dossier d’enquête conforme aux prescriptions des articles R. 123-9 et 10 du Code Rural et de la Pêche Maritime et aux dispositions du Code de l’Environnement pourra être consulté à la Mairie de Dompierre sur Mer aux heures d’ouverture du secrétariat, à savoir

  • le lundi, mercredi, jeudi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
  • le mardi : de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
  • le vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
  • et le samedi 25 janvier de 10h à 12h30

Ce dossier sera également consultable sur le site internet du Département de la Charente-Maritime.

Un accès gratuit au dossier est également prévu sur un poste informatique au Département de la Charente-Maritime, 85 boulevard de la République à La Rochelle, au service Documentation et veille juridique, où il pourra être consulté du lundi au jeudi de 9h30 à 16h30 et le vendredi de 9h30 à 12 et de 14h à 16h30.

Un registre des réclamations destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et tiers intéressés sera mis à la disposition du public en mairie de Dompierre sur Mer. Les réclamations pourront également être envoyées à l’adresse suivante : ep-dompierre.perigny@charente-maritime.fr

En outre, Madame Elisabeth BALMAS, Commissaire Enquêteur, désignée par le Président du Tribunal Administratif de Poitiers, assurera des permanences et rtecevra les réclamations ou observations des propriétaires et du public à la mairie de Dompierre sur Mer aux jours et heures suivants :

  • mardi 7 janvier de 9h à 12h
  • jeudi 16 janvier de 14h à 17h
  • samedi 25 janvier de 10h à 12h30
  • vendredi 7 février de 13h30 à 16h

Le géomètre chargé de l’aménagement foncier se tiendra à la disposition du public aux dates ci dessous afin de renseigner les propriétaires sur la procédure d’aménagement foncier.

Bien que s’agissant d’une enquête publique, où chaque propriétaire peut se présenter librement, le géomètre se propose d’organiser ses permanences de la manière suivante, afin de limiter au maximum l’attente et permettre ainsi un meilleur accueil du public. Cette organisation peut évidement s’adapter à votre disponibilité pendant la durée de l’enquête

  • vendredi 10 janvier de 9h à 12h : numéros 20 à 2640
  • vendredi 17 janvier de 9h à 12h : numéros 2650 à 3860
  • vendredi 24 janvier de 9h à 12h : numéros 3870 à 6560
  • vendredi 31 janvier de 9h à 12h : numéros 6570 à 8000
  • le numéro de compte est celui figurant en haut à droite de votre avis d’enquête au dessous de votre nom. Pour les propriétaires concernés par plusieurs numéros de comptes, il n’est pas nnécessaire de se déplacer à plusieurs permanences.

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