Guide des droits et démarches

Question-réponse

Que faire d'une arme trouvée ou héritée qu'on ne veut pas conserver ?

Vérifié le 07 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez trouvé ou hérité d'une arme et vous ne souhaitez pas la conserver ?

La démarche à faire varie selon que l'arme est classée dans la catégorie A (interdiction sauf dérogations), dans la catégorie B (soumise à autorisation) ou dans la catégorie C (soumise à déclaration).

Il n'y a pas de démarche à faire pour une arme de catégorie D qui peut être achetée et détenue librement.

 À noter

si vous ne savez pas dans quelle catégorie est classée l'arme, adressez-vous à un armurier ou contactez votre préfecture.

  • Les armes classées dans la catégorie A sont les suivantes :

    Armes à feu (A1) :

    Principales armes classées dans la catégories A1

    Matériels de guerre (A2) :

    Principales armes classées dans la catégories A2

    1. Déclarer l'arme au commissariat ou à la gendarmerie

    Vous devez déclarer l'arme sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile dans les 2 cas suivants :

    • Vous n'avez pas l'autorisation exigée pour détenir cette arme.
    • Vous avez l'autorisation exigée mais vous avez atteint le nombre maximal d'armes autorisées.

    Remplissez le formulaire cerfa n°11845 si vous souhaitez abandonner l'arme à l'État.

    Un récépissé vous est remis sous forme d'un procès-verbal.

    Où s’adresser ?

    2. Se dessaisir de l'arme dans les 3 mois

    Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :

    • Vente à un armurier, ou un particulier par l'intermédiaire d'un professionnel
    • Destruction par un armurier
    • Remise à l'État pour destruction de l'arme.

    3. Informer la préfecture

    Adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

    Où s’adresser ?

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du formulaire de contact

     Attention :

    ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.

  • Les armes classées dans la catégorie B sont les suivantes :

    Armes utilisées pour le tir sportif:

    Principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif

    Armes utilisées en cas de risque professionnel:

    Principales armes de catégorie B utilisées en cas de risque professionnel

    1. Déclarer l'arme au commissariat ou à la gendarmerie

    Vous devez déclarer l'arme sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile dans les 2 cas suivants :

    • Vous n'avez pas l'autorisation exigée pour détenir cette arme.
    • Vous avez l'autorisation exigée mais vous avez atteint le nombre maximal d'armes autorisées.

    Remplissez le formulaire cerfa n°11845 si vous souhaitez abandonner l'arme à l’État.

    Un récépissé vous est remis sous forme d'un procès-verbal.

    Où s’adresser ?

    2. Se dessaisir de l'arme dans les 3 mois

    Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :

    • Vente à un armurier, ou un particulier par l'intermédiaire d'un professionnel
    • Destruction par un armurier
    • Remise à l'État pour destruction de l'arme.

    3. Informer la préfecture

    Une fois la démarche faite, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

    Où s’adresser ?

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du formulaire de contact

     Attention :

    ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.

  • Les armes classées dans la catégorie C sont les suivantes :

    Principales armes classées dans la catégorie C

    1. Se dessaisir de l'arme dans les 3 mois

    Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :

    • Vente à un armurier.
    • Vente à un particulier en présence d'un armurier ou d'un courtier agréé.
    • Destruction par un armurier
    • Remise à l'État pour destruction de l'arme.

    En cas de vente à un particulier, vous devez faire les démarches suivantes :

    • Vous assurer de l'identité de l'acheteur et vous faire présenter les documents nécessaires à l'achat, notamment le permis de chasse ou la licence sportive.
    • Adresser le récépissé de votre déclaration, ou éventuellement de son enregistrement, rayé par la mention "vendu" à votre préfecture
    • Conserver pendant 5 ans les copies des documents présentés par l'acheteur

    Cette vente doit se faire en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé.

    2. Informer la préfecture

    Adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

    Où s’adresser ?

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du formulaire de contact

     Attention :

    ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.


Le site service-public.fr détaille l’ensemble des démarches administratives avec notamment : État-civil, Passeport, Carte d’identité, Naissance, Mariage, Pacs, Décès, élections, allocations, logement, permis de construire, impôts…

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×