Fiche pratique
Médiateur civil
Vérifié le 24 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils : conflit de voisinage, litige entre propriétaire et locataire, etc. La loi rend obligatoire le recours à la médiation dans certains litiges. Le juge peut aussi décider d'imposer la médiation aux parties dans les cas où il l'estime nécessaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
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Accord amiable pour éviter un procès civil
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Pour en savoir plus
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Médiation : brochure d'information
Ministère chargé de la justice
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La médiation : règlement extra judiciaire des litiges
Ministère chargé de l'économie
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Médiateur civil : tout connaître sur le métier
Ministère chargé de la justice
Le site service-public.fr détaille l’ensemble des démarches administratives avec notamment : État-civil, Passeport, Carte d’identité, Naissance, Mariage, Pacs, Décès, élections, allocations, logement, permis de construire, impôts…