Fiche pratique
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Vérifié le 16 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une solution alternative à la détention provisoire. Le tribunal peut ainsi contraindre la personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître sur le sujet.
Et aussi
-
Justice
-
Justice
-
Justice
-
Justice
-
Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
Justice
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Bracelet électronique : placement sous surveillance électronique
Ministère chargé de la justice
Le site service-public.fr détaille l’ensemble des démarches administratives avec notamment : État-civil, Passeport, Carte d’identité, Naissance, Mariage, Pacs, Décès, élections, allocations, logement, permis de construire, impôts…