Dossier
Affaire civile
Vérifié le 21 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Alternatives à un procès civil
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Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Le site service-public.fr détaille l’ensemble des démarches administratives avec notamment : État-civil, Passeport, Carte d’identité, Naissance, Mariage, Pacs, Décès, élections, allocations, logement, permis de construire, impôts…