Guide des droits et démarches

Formulaire

Permis bateau - Certificat d'aptitude physique (Formulaire 14673*01)

Vérifié le 19 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Doit être établi depuis moins de 6 mois à la date de dépôt du dossier.

Vous devez adresser votre dossier et le cerfa 14673*01 à l'un des services instructeurs de votre lieu de résidence suivant :

- Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes) pour la Métropole

- Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire pour l'Outre-Mer

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des transports


Le site service-public.fr détaille l’ensemble des démarches administratives avec notamment : État-civil, Passeport, Carte d’identité, Naissance, Mariage, Pacs, Décès, élections, allocations, logement, permis de construire, impôts…

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