Formulaire

Demande d'injonction de payer européenne (Formulaire)

Vérifié le 16 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Commission européenne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges

© Direction de l'information légale et administrative

Le site service-public.fr détaille l’ensemble des démarches administratives avec notamment : État-civil, Passeport, Carte d’identité, Naissance, Mariage, Pacs, Décès, élections, allocations, logement, permis de construire, impôts…