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Guide des droits et démarches

Question-réponse

Impôt sur le revenu : un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un chômeur créateur d'entreprise est imposable sur le revenu. Mais certaines aides destinées aux chômeurs créateurs d'entreprises sont exonérées d'impôt. C'est le cas des aides versées dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre). Elles ne sont pas imposables.

En revanche, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) versée à un chômeur créant ou reprenant une entreprise est imposable.


Le site service-public.fr détaille l’ensemble des démarches administratives avec notamment : État-civil, Passeport, Carte d’identité, Naissance, Mariage, Pacs, Décès, élections, allocations, logement, permis de construire, impôts…

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