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Guide des droits et démarches

Fiche pratique

Chômage : obligation de recherche d'emploi (PPAE)

Vérifié le 02 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout demandeur d'emploi est tenu de participer avec son conseiller Pôle emploi à l'élaboration et à l'actualisation de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Ce projet détermine les offres raisonnables d'emploi correspondant au demandeur d'emploi immédiatement disponible.

L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.

C'est le cas, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de l'inscription à Pôle emploi :

  • Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai.
  • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent), une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois.
  • Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple).
  • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par année civile.
  • Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours.
  • Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours.

Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller Pôle emploi un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

Il indique :

  • La nature et les caractéristiques de l'emploi recherché
  • La zone géographique privilégiée
  • Le niveau de salaire souhaité

Le PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité).

Sa période d'actualisation est décidée avec Pôle emploi.

Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE constitue un motif de radiation.

Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).

Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

De votre propre initiative et sur proposition de Pôle emploi, vous devez accomplir des démarches effectives et régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Ces recherches d'emploi doivent pouvoir être justifiées en produisant les copies de vos candidatures, les réponses des employeurs, les justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise ou d'autres justificatifs.

Vous devez accepter les offres raisonnables d'emploi.

Lors des actualisations du PPAE, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont révisés pour augmenter les perspectives de retour à l'emploi.

Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

Le refus à 2 reprises d'un offre raisonnable d'emploi peut constituer un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Vous n'êtes pas tenu d'accepter :

  • Un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet
  • Un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée
  • Un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles

Le site service-public.fr détaille l’ensemble des démarches administratives avec notamment : État-civil, Passeport, Carte d’identité, Naissance, Mariage, Pacs, Décès, élections, allocations, logement, permis de construire, impôts…

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