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Guide des droits et démarches

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un comité médical dans la fonction publique ?

Vérifié le 03 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le comité médical est une instance consultative chargée de donner des avis à votre employeur pour lui permettre de prendre des décisions sur votre situation administrative.

Il est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :

Il comprend 2 médecins généralistes et 1 médecin spécialiste de l'affection pour laquelle l'avis du comité est demandé.

Il est saisi par votre employeur.

Le secrétariat du comité médical vous informe :

  • de la date à laquelle le comité médical examinera votre dossier,
  • de vos droits concernant la communication de votre dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de votre choix,
  • des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

Le comité médical supérieur peut être consulté, à la demande du fonctionnaire ou de l'administration, en cas de contestation de l'avis rendu en 1er ressort par le comité médical.

Le comité médical est une instance consultative.

L'avis qu'il rend ne lie pas l'administration.

L'administration peut prendre une décision différente de l'avis rendu.

L'avis du comité médical ne peut en conséquence pas faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.

En revanche, en cas d'irrégularité dans la procédure (absence de consultation du comité, consultation irrégulière), cette irrégularité peut être invoquée en cas de demande d'annulation d'une décision de l'administration devant le tribunal administratif.


Le site service-public.fr détaille l’ensemble des démarches administratives avec notamment : État-civil, Passeport, Carte d’identité, Naissance, Mariage, Pacs, Décès, élections, allocations, logement, permis de construire, impôts…

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