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Guide des droits et démarches

Fiche pratique

Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et du capital

Vérifié le 22 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placement : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, certains de ces revenus en seront également exonérés.

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous êtes redevable des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

  À savoir

si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'Union européenne ou la Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et au CRDS.

Taux des contributions sociales applicables

  • Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

    Cet avis unique présente les informations suivantes :

    • Détail et calcul des 2 impositions
    • Total du montant à payer
    • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
    • Date limite de paiement
  • Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

    Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux impôts qui se chargeront des contributions.

    Si les revenus proviennent d'autres types de placement, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélèvera directement les contributions.

Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur des revenus de votre patrimoine, vous pouvez déduire la CSG dans la limite de 5,8 % de votre revenu à déclarer. La partie restante de la CSG (3,1 %) et la CRDS ne sont pas déductibles de vos revenus.

Vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour ces revenus. C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé également flat tax.

Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en seront exonérés.

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

7,5 %

Taux des contributions sociales applicables

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.

Cet avis présente les informations suivantes :

  • Détail et calcul de l'imposition
  • Total du montant à payer
  • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
  • Date limite de paiement

Le site service-public.fr détaille l’ensemble des démarches administratives avec notamment : État-civil, Passeport, Carte d’identité, Naissance, Mariage, Pacs, Décès, élections, allocations, logement, permis de construire, impôts…

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