Question-réponse
En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites ?
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'attribution d'actions gratuites est l'opération par laquelle une entreprise donne ses propres actions à ses salariés ou à ses dirigeants. Il s'agit d'un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à motiver et à fidéliser certains salariés. L'entreprise doit respecter la procédure d'attribution prévue par la loi, et les salariés bénéficiaires doivent respecter les règles fiscales.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Fiscalité des actions gratuites
Ministère chargé de l'économie
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Dispositifs d'actionnariat salarié : document d'aide pour remplir la déclaration
Ministère chargé de l'économie
Le site service-public.fr détaille l’ensemble des démarches administratives avec notamment : État-civil, Passeport, Carte d’identité, Naissance, Mariage, Pacs, Décès, élections, allocations, logement, permis de construire, impôts…