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Autorisations d’urbanisme

Toute modification de l’aspect extérieur de votre habitation, modification ou création de clôture nécessite la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Selon l’importante du projet, il peut s’agir d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

En fonction de l’importance de votre projet, le recours à un architecte peut être nécessaire (au-delà de 150m² de surface habitable).

Attention, votre habitation est destinée exclusivement à votre résidence, si vous « détachez » une partie de celle-ci à des fins professionnelles, un changement de destination est nécessaire et soumis à autorisation.

Ci-dessous le lien vers les différents formulaires de demandes d’autorisation.

Vous trouverez tous les formulaires nécessaires à vos démarche sur le site  service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Pour une déclaration préalable, le délai est d’1 mois.

Pour un permis de construire il est de 2 mois.

Cependant, si votre projet se situe dans un des périmètres de protection des bâtiments de France, il faut ajouter 1 mois de plus à ces délais.

Enfin, si votre dossier demande une complétude, le délai sera suspendu et reprendra au dépôt complet des pièces demandées.

Quelle que soit l’autorisation délivrée, vous avez l’obligation d’afficher sur votre terrain un « extrait de cette autorisation ». Cet affichage marque le point de départ de contestation possible par les tiers de l’autorisation délivrée.

  • Le défaut d’affichage rend possible la contestation par » les tiers ayant un intérêt à agir » même après son achèvement.
  • L’affichage est maintenu durant toute la durée des travaux.

Déposer en mairie la déclaration d’ouverture de chantier qui vous est remise lors de la restitution de votre dossier autorisé.

Déposer en mairie la déclaration de fin de chantier dite « déclaration d’achèvement de fin travaux » qui vous est remise lors de la restitution de votre dossier autorisé et le cas échéant avec les pièces complémentaires précisées dans l’autorisation.

Ce dépôt entraîne la visite des lieux par un agent assermenté de l’administration pour s’assurer du respect de l’autorisation délivrée. Cette visite permettra la délivrance de la conformité ou non contestation de la conformité des travaux. Ce document est demandé lors de la mise en vente des biens.

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