• Accueil du lundi au vendredi de 8h50 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 - 3, rue du Château 17180 PÉRIGNY

TLPE

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure a été instaurée sur la commune par délibération en date du 30 juin 2011.

Elle se substitue à la taxe sur les affiches et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes.

Elle impose aux redevables de déclarer au début de chaque année, l’ensemble des dispositifs publicitaires, enseignes et/ou pré-enseignes implantées sur leur terrain ou bâtiments ou dont ils sont propriétaires.

Les redevables ayant un volume de dispositifs publicitaires inférieur à 7m² ne sont pas imposables mais sont toutefois soumis à déclaration.

Par ailleurs, toute création, modification ou suppression d’enseigne fait l’objet d’une déclaration en mairie via le formulaire : cerfa-14799

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