Dans le cadre des études préalables au projet de création de deux aires de grand passage pour les gens du voyage, des agents de la communauté d’agglomération de La Rochelle sont autorisés, par arrêté préfectoral du 12 octobre 2022, à pénétrer sur des propriétés privées des communes de La Jarne et de Périgny à partir du 1er novembre 2022.
- les agents pourront pénétrer sur les propriétés privées, même closes, sauf à l’intérieur des maisons d’habitation
- ils pourront y exécuter les opérations nécessaires aux études topographiques et techniques prévues
- les agents devront être en possession d’une copie de l’arrêté (disponible en téléchargement dans la liste des ressources utiles) et devra être présenté à chaque demande