Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L’entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.
La distance minimum à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation :
- Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
- Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un trouble de voisinage (en raison par exemple de l’ombre qu’il procure à votre terrain). Il est alors possible de demander à votre voisin d’élaguer ou d’abattre l’arbre, à condition de prouver que vous subissez un trouble réel, excessif et anormal dans votre environnement. Si vous n’obtenez pas gain de cause, vous devez faire appel à un conciliateur de justice puis faire un recours auprès du tribunal judiciaire.
La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité. Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n’avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir le tribunal du lieu où se situe le terrain.
Vous n’avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d’un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété. En revanche, vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété. Depuis le 13 décembre 2022, chaque habitant est responsable de l’entretien du trottoir devant sont habitation.
La Ville de Périgny compte environ 50 kms de voies à entretenir et presque le double de linéaire de trottoirs. Cet entretien, nécessaire et légitime, occupe une grande partie du temps de travail des agents de la Commune. Vous êtes nombreux à écrire à la Mairie afin de programmer une intervention des services « Espaces Verts » pour nettoyer, désherber et entretenir les trottoirs. L’expansion que notre Ville a connue ces dernières années entraîne une augmentation importante de ce poste dans la charge de travail des agents, malgré le recours à des prestataires extérieurs. Afin de préserver l’équilibre financier de la Commune et le bien-être des agents, la Ville de Périgny, à l’instar de nombreuses autres villes, a décidé de faire appel à la population. À compter du 13 décembre 2022, par arrêté municipal, il est demandé à chaque riverain, propriétaire, locataire ou occupant, de procéder au nettoyage et désherbage si nécessaire du trottoir au droit de sa propriété. En ces temps incertains et anxiogènes, la solidarité de tous est nécessaire pour maintenir notre ville propre et accueillante.
NE PAS OUBLIER que le recours à des produits chimiques sur les trottoirs pour le désherbage ou le nettoyage est formellement interdit et passible d’amendes !
- Pour cinq litres d’eau, ajoutez un kilo de sel iodé et 200 ml de vinaigre blanc
- Eau de cuisson des pommes de terre bouillante
- Pour les petites zones : répandre du gros sel et la pluie se chargera du travail. Saupoudrer avec du bicarbonate de soude : il freine la repousse des herbes indésirables.
Le saviez-vous ? Les personnes physiquement incapables de procéder au nettoyage de leurs trottoirs pourront toujours appeler les services de la Ville. Le nettoyage sera alors effectué par les agents.
Arrêté préfectoral n°07-1679 du 22 mai 2007 relatif à la lutte contre le bruit :
Section 5 : bruit dans l’habitation
Article 9 : les occupants et utilisateurs privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes mesures afin que les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés à l’aide d’outils ou d’appareils bruyants, tels que tondeuse à gazon à moteur thermique, tronçonneuse, bétonnière, perceuse (liste non limitative) ne soient pas cause de gêne au voisinage.
Ces travaux ne doivent pas être effectués à des heures où ils pourraient être gênants pour le voisinage, ni pendant une durée notoirement excessive. Ces dispositions pourront être précisées par l’autorité administrative locale.
Les propriétaires ou possesseurs de piscine sont tenus de prendre toutes mesures afin que les installations techniques ainsi que le comportement des utilisateurs ne soient source de gêne au voisinage.
Règlement de voirie en cas de travaux
Un règlement de voirie, adopté par le conseil municipal, a pour objet de définir les modalités de coordination administratives et techniques relatives à l’occupation temporaire du domaine public et à l’exécution des travaux de voirie ou de réseaux.
Ce document, ainsi que l’arrêté de coordination sont en téléchargement dans la liste des ressources utiles.
