Guide des droits et démarches

Dossier

Litiges avec la Sécurité sociale

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d'ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail.


Le site service-public.fr détaille l’ensemble des démarches administratives avec notamment : État-civil, Passeport, Carte d’identité, Naissance, Mariage, Pacs, Décès, élections, allocations, logement, permis de construire, impôts…

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